La loi du 14 juillet 2019, relative au droit de résiliation sans frais des contrats de complémentaire santé devrait, officiellement entrer en vigueur le 1er décembre 2020. En effet, le projet de décret qui vient parachever la réforme, a été transmis au conseil d’Etat.
A compter du 1er décembre prochain, tout assuré aura donc la possibilité de résilier son contrat santé à tout moment après une année d’adhésion et non plus à l’échéance annuelle, par l’un des moyens suivants (définis à l’article clic ici : 113-14 du code des Assurances) :
- lettre ou tout autre support durable ;
- déclaration faite au siège social ou chez le représentant de l’assureur ;
- acte extrajudiciaire ;
- lorsque l’assureur propose la conclusion de contrat par un mode de communication à distance, par le même mode de communication ;
- tout autre moyen prévu par le contrat.
